Posted on: 18 mars 2021 Posted by: Xavier Comments: 0
annonce légale

Le terme annonce judiciaire et légale est l’expression officielle qui désigne les annonces légales. Ces annonces sont parfois appelées avis lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise. On parle alors d’avis de constitution. Ces annonces ont un caractère obligatoire pour toutes les entreprises et parfois pour les personnes physiques. À quel moment doit-on insérer une annonce judiciaire et légale ? Cette démarche peut-elle être effectué sur internet ?

Les annonces légales des entreprises

Les sociétés de nature commerciale et les fonds de commerce vont publier une annonce légale à divers moments dans leur vie. C’est une obligation depuis 1955, pour permettre un accès plus facile aux informations des entreprises.

Les formes juridiques suivantes sont concernées par les annonces légales :

  • les fonds de commerces
  • les SARL et EURL
  • les SAS et SA
  • les SCI et les sociétés civiles
  • les sociétés agricoles

Cette démarche est nécessaire pour créer la une société mais aussi à sa fermeture. Entre ces deux moments, l’entreprise va faire une annonce légale quand elle modifie ses statuts légaux (augmentation de capital, changement de dirigeants, nomination d’un commissaire aux comptes, modification de l’adresse du siège…).

Les annonces légales pour les personnes physiques

Les personnes physiques vont faire une annonce légale quand celles-ci souhaitent changer leur identité. Ainsi, pour une demande de changement de nom, il faudra fournir une attestation de parution d’une annonce légale de changement de nom. Cette annonce publique existe pour informer les gens que la personne souhaite modifier son nom de famille. Ainsi, il est possible de s’opposer à cette demande de changement de nom suite à la lecture de l’annonce.

L’annonce légale de changement de régime matrimonial sera faite par une personne quand elle souhaite changer de régime de mariage.

Ce sont les deux cas uniques qui exigent de faire cette démarche coûteuse.

Le prix de l’annonce légale et les outils de publication en ligne

Les prix des annonces légales sont calculés en fonction de la longueur du texte. Il faudra donc faire en sorte que l’annonce soit la plus courte possible tout en respectant le formalisme demandé. Seuls les avis de constitution ont un prix qui est forfaitaire selon le type de structure (entre 124 et 395 euros). Le prix demandé pour une annonce sera entre 120 et 400 euros en fonction de la catégorie d’annonce et en fonction de sa longueur.

L’annonce légale n’est pas publiée sur un journal du gouvernement. Elle est imprimé sur un journal d’annonce légale, un journal qui est agréé pour faire ces publications. Mais il n’est pas obligatoire de contacter un journal agréé.

Pour effectuer sa formalité d’annonce légale directement sur internet, de nombreux outils existent. Ces services sont nombreux et il vaut mieux comparer les prix et faire des devis avant de commander la publication d’une annonce légale.

En effet, sauf pour les annonces légales de création de société (qui ont un prix au forfait), les prix peuvent être très variables. Les tarifs pour les annonces légales de changement (nouveau siège, nouveau commissaire aux comptes…) se calcule en fonction du nombre de ligne. Et la loi n’a pas prévu de prix maximum. Ainsi, on peut voir des différences de tarifs allant jusqu’à 50 % en fonction du site internet. Certains sites n’hésitent pas à rallonger le texte de l’annonce pour justifier un prix plus important. Il faut donc bien vérifier que l’annonce est la plus courte possible en la créant plusieurs fois sur plusieurs outils différents.

Pour choisir les meilleurs outils, il faut comparer les prix mais aussi regarder la qualité des services. Est-ce que l’outil de publication d’annonces légales propose un service client réactif ? Est-ce que l’annonce est relue avant sa publication pour éviter des erreurs ? Sous quelle forme est envoyé le document officiel attestant la publication ?

Tous ces points sont à prendre en compte au moment de sélectionner un outil en ligne pour faire votre annonce légale.

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