Le cœur du métier de l’expert-comptable est évidemment d’assurer diverses missions d’ordre comptable. Mais ce professionnel peut aussi prendre en charge les missions juridiques de ses clients. N’hésitez donc pas à présenter vos différentes problématiques juridiques à votre comptable qui saura quoi faire pour les gérer au mieux.
Les problématiques juridiques courantes et extraordinaires pouvant être traitées par le comptable
Dans le fonctionnement de votre entreprise, vous aurez forcément à faire face à des problématiques juridiques liées à des questions courantes. Pour vous aider, n’hésitez pas à solliciter l’intervention d’un comptable. Il pourrait œuvrer par exemple pour une organisation efficace de la tenue du secrétariat juridique annuel, et ce, en fonction de la forme de votre société. À cet effet, il peut être nécessaire de mener diverses tâches, comme l’organisation de réunions et assemblées, la rédaction d’actes, la tenue du secrétariat juridique ainsi que des formalités qui en découlent et le suivi des obligations juridiques de votre entreprise.
Aussi, le comptable peut travailler pour vous faire bénéficier d’une protection juridique dans le cadre d’opérations extraordinaires. Même si elles sont moins courantes, leur impact est considérable sur la vie d’une entreprise. C’est notamment le cas de modifications statutaires, comme le transfert du siège social, le changement de la dénomination sociale et l’augmentation du capital. Si vous comptez changer votre forme juridique ou si vous pensez à des opérations de liquidation, votre comptable vous sera d’une grande utilité. Son rôle sera de faire le nécessaire pour que vos intérêts ne soient pas menacés.
Les problématiques juridiques concernant la création d’entreprise
Vous êtes en train de travailler activement pour la création de votre entreprise et vous voulez faire les choses dans les normes, surtout sur le plan juridique. Faites-vous simplement accompagner par un comptable pour ne rien négliger. Ce dernier vous apportera une aide précieuse à chaque étape de cette création. Il vous orientera notamment dans le choix de la forme juridique, dans la rédaction des statuts et dans la mise en place des formalités administratives et juridiques pour la constitution de la société.
En plus d’une assistance juridique, votre comptable peut se charger de l’élaboration de votre business plan. Ensuite, il est capable de mener des démarches pour que vous puissiez trouver des financements. Votre comptable a également la possibilité de vous informer des aides disponibles pour soutenir votre projet. Par ailleurs, son apport est souhaitable pour la mise en place de certains indicateurs à suivre pour la viabilité et la pérennité de votre activité.
Bon à savoir
Votre comptable vous apporte juste une aide pour vous permettre de bien gérer vos problématiques juridiques. Les missions qu’il mène dans un tel contexte ne devraient pas être l’objet principal de son activité. Cette assistance juridique n’est autorisée légalement que si le professionnel assure pour votre compte une mission comptable pouvant être permanente ou habituelle. Son intervention est aussi permise au cas où sa mission juridique est en lien directe avec sa mission comptable.
Retenez simplement qu’un comptable ne propose des services juridiques à une personne en accompagnement d’une mission comptable menée pour cette même personne. En d’autres termes, la mission juridique est l’accessoire de la mission comptable. Des dispositions légales donnent le droit au comptable de donner des consultations juridiques qui relèvent de son activité principale. Il a ainsi la possibilité de rédiger des actes sous seing privé constituant directement l’accessoire de la prestation réalisée.
Si vous confiez des missions juridiques à votre comptable, vous devez avoir en tête que ce dernier n’est pas un avocat. Il saura quoi qu’il en soit vous indiquer là où se limite son travail et n’hésitera pas à vous aider à trouver un professionnel de justice pour gérer des affaires juridiques qui vont au-delà de ses compétences.
Lire aussi :
- Que peut vous apporter un avocat en droit immobilier ?
- Qu’est-ce que le droit pénal ?
- Qu’est-ce que le droit des sociétés ?
- Les missions d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires
- En route vers la simplification du droit du travail
- Avez-vous besoin d’un avocat spécialisé en paraplégie ?
- Les différentes étapes d’une procédure pénale
- L’annonce légale et judiciaire
- Document Unique : De l’obligation légale à la rédaction
- Comment gérer mes problématiques juridiques quand on est comptable ?
- Pourquoi faire appel à un avocat alcool au volant ?
- Recourir aux services d’un avocat fiscaliste
- Comment choisir le cabinet d’avocat qu’il vous faut ?
- Nécessités d’avoir recours à un cabinet d’avocat