Le droit des sociétés est l’ensemble des règlements de droit qui régissent la vie des entreprises. Il concerne tout ce qui est relatif à la vie de l’entreprise. Le droit des sociétés intervient depuis la création de l’entreprise jusqu’à la liquidation de celle-ci. Il prend aussi en compte d’autres aspects de la vie de l’entreprise, tels que la fusion avec une autre et l’augmentation du capital. Différents statuts sont concernés par le droit des sociétés. En effet, il touche, entre autres, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés commerciales et les sociétés participatives et coopératives.
Le droit des sociétés pour organiser la vie des sociétés
Le droit des sociétés a été pensé afin d’organiser les règles de fonctionnement de la société en cours d’existence. Il permet l’établissement correct des statuts qui mettent en place les conditions courantes de consultation des associés et celles relatives aux réunions des assemblées générales.
C’est ce droit qui définit également les conditions courantes de fonctionnement des entreprises, de l’approbation des comptes annuels au transfert du siège social en passant par l’ouverture du capital social à de nouveaux entrants et à la cession de parts ou actions. En outre, il entre en jeu en cas de fusion de la société avec une autre ou si celle-ci à l’intention de se diviser en deux structures différentes. Comprenez donc que le spécialiste du droit des sociétés organise les opérations de fusion, d’acquisition ou de scission.
Le droit des sociétés et la constitution des sociétés
Le droit des sociétés s’occupe de la constitution des sociétés, c’est-à-dire de l’acte juridique à partir duquel la société voit le jour. A ce propos, il est bon d’indiquer que c’est un contrat qui constitue une société. L’article 1832 du Code civil le dit clairement. Ce contrat lie les associés de la société entre eux. Mais pour qu’il soit valable, il est impératif qu’il respecte les règles générales des contrats, notamment le libre consentement des associés. Aussi, il est nécessaire que ce contrat s’appuie sur les conditions propres à chaque type de société. Par exemple s’il s’agit de la constitution d’une SA, le capital social doit être égal au moins à 37 000 euros.
Mise en place d’un contrat de société en respectant le droit des sociétés
L’un des plus grands combats du droit des sociétés est de faire en sorte que le contrat de société soit élaboré dans le strict respect du droit des sociétés. Il veille donc à ce qu’il soit formalisé dans les statuts.
La première étape à respecter lorsqu’une société est constituée est la rédaction des statuts. C’est après cela que diverses formalités seront réalisées afin que la société bénéficie de la personnalité morale et commence véritablement à exercer son activité. Il s’agit principalement du dépôt d’un dossier auprès du CFE et immatriculation, de l’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale et la publication dans un journal d’annonces légales. Le droit des sociétés stipule que le contrat des sociétés doit comporter essentiellement 4 éléments, à savoir l’existence des associés, la mise en commun des apports, le partage des bénéfices et l’affectio societatis.
Le droit des sociétés et la dissolution des sociétés
La dissolution d’une société peut se faire pour de nombreuses raisons. Celles-ci sont définies par le droit des sociétés. Celui-ci a aussi prévu des cas spécifiques qui aboutissent à cette dissolution, comme l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, la réalisation ou l’extinction de son objet, l’annulation du contrat de société ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés. Notez également qu’une liquidation judiciaire peut être à la base de la dissolution d’une société.
Il est important de vous référer au droit des sociétés tout au long de l’existence de votre entreprise. C’est un passage obligé pour que sa gouvernance se fasse de façon optimale et qu’elle respecte les dispositions légales.
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