La création d’une entreprise ou d’une société nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Ces formalités sont obligatoires pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers en fonction de l’activité de l’entreprise ou de la société.
La réalisation des démarches et formalités sont actuellement faisables en ligne grâce aux avancées technologiques. Il est donc possible de créer une société en ligne en réalisant les formalités conformément au statut juridique de la société. Il est alors possible de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU en ligne. Certaines sociétés de domiciliation vous accompagnent par exemple dans la procédure en plus de vous proposer de nombreux services. Dans cet article, nous allons détailler les règles concernant la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne.
Comment créer une société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne ?
Le créateur d’une SASU a deux possibilités pour la création de la société : soit il prend en charge par lui-même la réalisation des démarches et formalités, soit il peut solliciter le service s’un prestataire qui propose des services de création de société en ligne.
Création en ligne d’une SASU par le créateur lui-même
Dans ce premier cas, il est nécessaire de déposer un dossier d’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle en passant par les sites internet suivants :
Concernant le dossier à déposer, il faut qu’il contienne les documents suivants :
- Un exemplaire du statut de la société. Ce document est obligatoire pour la création d’une SASU. Le créateur peut télécharger un modèle sur internet. Cependant, il faut faire attention à la rédaction car c’est le statut de la société qui définit l’organisation et le fonctionnement de la SASU. C’est après la réalisation du dépôt de fond et l’évaluation des apports en nature que le statut doit être finalisé et signer car les informations concernant les apports dans la société doivent être inscrites dans le statut.
Une attestation de dépôt de fond. Pour cela, il faut faire le dépôt de fond dans un compte bloquée au nom de la SASU qui sera débloqué après l’obtention de l’extrait K-bis de la SASU. C’est après le dépôt de fond que l’attestation sera délivrée au créateur. Le cas échéant, il faut aussi faire l’évaluation des apports en nature dans la société et joindre avec l’attestation de dépôt de fonds le rapport d’évaluation. - Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette attestation concerne la publication d’un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où est domiciliée la SASU.
- Le formulaire M0 demande d’immatriculation de la SASU. Ce document doit être complété par le créateur lui-même il est téléchargeable sur internet. Il faut aussi que le document soit signé et daté. Si ce n’est pas le créateur qui signe le formulaire, alors il doit joindre au formulaire une lettre donnant pouvoir à la personne qui à signer le formulaire.
Les autres documents à joindre au dossier : il faut que le créateur joigne au dossier un justificatif de jouissance du local de domiciliation, une déclaration de non-condamnation et de filiation ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de l’associé unique.
Création d’une SASU en ligne par un prestataire
Pour cela, il faut que le créateur de la SASU choisisse une société qui propose un service de création de société en ligne ou un un expert-comptable. Il faut faire attention car il est possible que le service fourni par le prestataire s’arrête à la rédaction du statut de la SASU. Il faut alors bien s’assurer que le service fourni par le prestataire s’achève à l’obtention de l’extrait K-bis c’est-à-dire l’immatriculation de la SASU.
En conclusion, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut se faire en ligne. Il est possible que le créateur prenne charge de la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle en ligne en déposant le dossier soit sur le site infogreffe.fr soit sur le site guichet-entrerpises.fr. Ou encore, il est possible de solliciter le service d’un prestataire pour la création de la société en ligne.