Le notaire est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Ses domaines d’intervention sont très larges. Aussi, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir une autorisation légale pour lui faire appel. Mais sachez qu’il est obligatoire de consulter un notaire dans certains contextes.
L’intervention d’un notaire dans le cadre d’une opération immobilière
Vous êtes obligé de faire appel à un notaire si vous êtes engagé dans une opération immobilière. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une acquisition, le recours à cet officier public est obligatoire. Sachez que la publication d’une vente immobilière n’est possible que si l’acte de vente est adressé sous sa forme authentique, soit devant un notaire. Cela dit, dès la préparation de votre opération de vente ou d’achat, pensez déjà à l’intervention de ce professionnel. La prise de rendez-vous chez son notaire peut se faire en ligne, la tendance actuelle étant la digitalisation des services dans tous les domaines.
Le fait de demander à un notaire d’intervenir pour l’établissement d’un acte de vente est la garantie qu’une date sûre sera donnée à l’opération. En outre, cela rassure l’acquéreur quant à la propriété de son bien. Il est aussi bon d’indiquer que lorsque le notaire intervient, le contenu de l’acte de vente fait foi jusqu’à l’inscription de faux.
Le recours d’un notaire en matière successorale
Il est obligatoire de solliciter les services d’un notaire en matière successorale. Cet officier ministériel doit notamment être contacté dans les cas suivants :
- Dans le cadre d’un legs incluant un bien immobilier et nécessitant l’établissement d’une attestation de propriété immobilière qui constate le changement de propriétaire.
- Dans un contexte où le défunt a établi un testament olographe ou authentique.
- Dans un contexte ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère.
- Au cas où le défunt posséderait un coffre-fort à la banque.
- Au cas où la succession serait complexe et passe par la recherche d’héritiers.
- Dans un contexte où l’actif de la succession dépasse 5 000 euros.
Quand le notaire ouvre une succession, il recherche en priorité les ayants droit du défunt, c’est-à-dire les personnes qui sont directement concernées par la succession. C’est le seul à attester la qualité d’héritier. Il dresse à cet effet un acte appelé « acte de notoriété ».
Sachez aussi qu’en matière successorale, l’intervention du notaire est obligatoire dans les contextes de renonciation aux droits successoraux. C’est le cas par exemple d’un héritier réservataire qui a la possibilité de renoncer en avance à une action en réduction en prenant expressément l’engagement de ne pas s’opposer aux donations et aux legs par le défunt de son vivant. Une telle renonciation peut porter sur tout ou une partie de sa réserve et est caractérisée par un procédé très encadré, assez complexe. Mais pour que cela soit effectif, l’héritier réservataire est tenu de signer un pacte successoral ou un acte de renonciation à l’action en réduction. Et il est impératif que deux notaires soient présents pour cette signature, leur intervention s’imposant pour que l’acte soit authentique.
En matière de mariage
Le recours à un notaire est également obligatoire en matière de mariage. Si par exemple les époux ont opté pour un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de signer un contrat devant cet officier ministériel.
Le notaire est le seul qui a compétence à rédiger le contrat de mariage. Il est bon de savoir que cet acte est inopposable à l’égard des tiers. Sachez aussi que l’intervention du notaire s’impose quand le contrat de mariage doit être modifié.
Est-ce facile de recourir à un notaire ?
Quel que soit le contexte, il est facile de faire appel à un notaire, comme c’est également le cas quand on veut trouver un avocat. Vous devez simplement vous rendre à son étude, sur rendez-vous. Vous pouvez aussi recourir à lui en passant un appel téléphonique à son cabinet afin de caler un rendez-vous.
Partout en France, il n’est pas difficile de solliciter les services d’un notaire. Cet officier propose de plus en plus ses prestations en ligne, ce qui lui permet d’intervenir plus facilement. En exploitant internet, les notaires donnent la possibilité à tout le monde d’entrer plus aisément en contact avec eux et d’obtenir une entrevue dans un délai raisonnable.