Posted on: 6 juillet 2021 Posted by: Louise Pombet Comments: 0
Cessation de paiement

L’état de cessation de paiements est, dans sa définition la plus simpliste, le statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui se trouve à court de liquidité (actif disponible) pour honorer ses obligations et s’acquitter de ses dettes parvenues à échéances (passif exigible).

La cessation de paiements est imposée, dans la majorité des juridictions, par une ordonnance du tribunal compétent, sous forme d’état définitif de manque de liquidité ou état momentané.  Voir aussi le dépôt de bilan.

Cet article est librement inspiré de la définition de la cessation de paiement du lexique ERECApluriel.

Conséquence directe d’un déséquilibre irréversible entre actif disponible et passif exigible

L’actif disponible est en fait un état de trésorerie où toutes les ressources matérielles réalisables ou négociables comme les effets de commerce sont à la disposition de l’entreprise.

L’actif disponible regroupe :

  • L’actif liquide (en référence à la disponibilité immédiate d’argent liquide susceptible d’être utilisé de façon directe). Il correspond aux sommes disponibles dans les caisses, aux soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, aux effets de commerce à vue, aux réserves de crédits ou aux moratoires accordés par les créanciers.
  • L’actif réalisable immédiatement (autrement dit l’actif convertible en argent. Il provient, notamment, des effets de commerce escomptables et des valeurs mobilières cotées rapidement réalisables).

Quant au passif exigible, il correspond à toutes les dettes de l’entreprise, peu importe si elles sont certaines (dettes non-litigieuses, incontestables que personne ne met en doute dont les montants et le mode de paiement sont clairement convenus et établis), liquides (dettes dont les montants sont déterminés ou déterminables avec des prix fixés au préalable) ou exigibles (dettes venues à leurs termes et qui, en cas de non-règlement, peuvent faire l’objet de mise en demeure préalable).

L’état de cessation de paiements, qu’il incombe à la justice de constater, est déclaré lorsque l’actif disponible d’une entreprise ne parvient plus à couvrir son passif exigible. 

A cet effet,  l’article 3 de la loi française du 25 janvier 1985 stipule que l’état de cessation de paiements débouche sur une « procédure de redressement judiciaire [qui] est ouverte à toute entreprise […] dont l’actif disponible ne couvre plus son passif exigible ». 

Qui peut faire l’objet d’une cessation de paiements ?

Les entités pouvant faire l’objet d’un état de cessation de paiements sont :

  • Toute personne physique pratiquant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Toute personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel ;
  • Toute personne morale, notamment les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique ou les établissements de crédit.

Sont exemptés de cette procédure :

  • Les particuliers confrontés à une procédure de surendettement ;
  • Les établissements de crédit ;
  • Les personnes impliquées dans une procédure collective sollicitant déjà une société.

Comment déclarer une cessation de paiement ?

Toute entreprise se trouvant incapable de payer ses dettes, doit faire, dans les 45 jours qui suivent cet état de fait, une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce à moins qu’il ne demande l’ouverture d’une procédure de conciliation. Une fois la cessation de paiements est déclarée, le représentant légal de l’entreprise ou la personne physique débitrice doit attendre la convocation à l’audience du tribunal qui sera établie dans un délai de 8 à 15 jours.

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Déclaration de la cessation des paiements

 

En présence du représentant légal ou de la personne physique débitrice, le tribunal examine l’état de l’entreprise. Pour cela, il se réfère aux documents comptables remis et également aux explications fournies. Ensuite, il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement assortie d’une période d’observation de 3 à 6 mois où un administrateur judiciaire, éventuellement nominé, sera chargé de contrôler la situation.

Ce dernier se doit de suivre la gestion de l’entreprise, d’évaluer l’état de son passif et de son actif et de répertorier ses créanciers et ses débiteurs. Durant ce processus, l’activité reste toujours assurée par le représentant légal en question ou la personne débitrice concernée.

Lorsque le jugement de la précarité de situation est prononcé, les dettes antérieures seront gelées et demeureront ainsi jusqu’au rapport de l’administrateur judiciaire auprès du tribunal.

Les conditions générales de la déclaration

Il est communément admis qu’à défaut de fixer une date relative à l’état de cessation de paiements, le tribunal prend pour point de référence le jour du jugement d’ouverture de la procédure. Celle-ci peut néanmoins faire l’objet d’un report d’une année de la part de la Cour de cassation si l’on se réfère à l’arrêt n°13-11509 du 28 janvier 2014.

Si la demande émane d’un créancier, ce dernier devra apporter la preuve irréfutable que l’entreprise est en situation de cessation de paiements.

Concernant l’hypothèse des actes antérieurs à la cessation de paiements, l’article L. 632-2 du Code de commerce apporte la précision suivante : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date pourraient être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. 

Toute saisie administrative, toute saisie, attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. »

Comprendre l’état de cessation des paiements

Que se passe-il après la déclaration d’une cessation de paiements ?

Pendant la période d’observation, 3 cas peuvent être relevés :

  1. L’entreprise paraît viable et le défaut de paiement chez elle est dû à un retard de paiement d’un gros client ou au sinistre de ses locaux par exemple et dans ce cas, le tribunal peut décider, sur proposition de l’administrateur et du dirigeant responsable en question, un échelonnement des dettes et la poursuite de l’activité.
  2. L’entreprise n’est pas viable en l’état pour cause de charges importantes ou de marchés dégradés et un repreneur se trouve intéressé par la reprise de tout ou d’une partie de son activité et dans ce cas, c’est la cession d’activité tout court.
  3. L’entreprise n’est pas viable et aucun repreneur ne s’est manifesté. Dans ce cas, on prononce la liquidation judiciaire.

L’état de cessation de paiements constitue une procédure légale qui vise à encadrer les entreprises en grande difficulté financière de façon que les droits des créanciers soient préservés. La loi française essaie en ce sens de faire preuve de clarté et d’équité envers les différentes parties prenantes (débiteurs et créanciers).