La taxe professionnelle est un impôt dû par les entreprises en activité. Elle concerne donc les sociétés, personnes morales et physiques exerçant à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
ATTENTION : La Loi de finances 2010 a remplacé la taxe professionnelle par la Contribution Économique Territoriale (CET).
https://www.youtube.com/watch?v=myMFluQBTvA
Comment s’établit-elle ?
La taxe professionnelle, comme son nom l’indique, concerne uniquement les entreprises. Elle constitue l’un des quatre impôts perçus par les collectivités locales. La Loi du 29 juillet 1975 est claire à ce sujet : « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. »
Les autres activités comme celles qui sont à but non lucratif, les activités à but privé, les établissements d’enseignement privés, les activités agricoles ou bien encore les activités artisanales, sous certaines conditions en sont exonérées.
Aussi, les entreprises nouvellement créées ne paient pas non plus cet impôt durant toute la première année de leur création.
Pourquoi la taxe professionnelle a été réformée ?
La Loi de finance pour l’année 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a décidé de la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier de l’année 2010. Cette taxe est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est progressif, de 0% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 Euros à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 millions d’Euros de chiffre d’affaires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d’un acompte et du solde…).
Toutefois :
- Les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d’imposition à la CFE
- Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location à usage d’habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l’activité de location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € ;
- Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location à usage d’habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l’activité de location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € ;
- La valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable (CGI art. 1499) est diminuée de 30 % ;
- La valeur locative plancher, qui s’applique aux terrains et constructions, est étendue aux biens compris dans une transmission universelle de patrimoine réalisée à compter de 2010 ;
- Pour les titulaires de BNC et assimilés, le pourcentage des recettes retenues dans la base d’imposition à la CFE est ramené à 5,5 %. Ces personnes sont aussi imposées sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière ;
- Au titre de 2010, l’acompte de CFE correspond à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité des entreprises.
- Par ailleurs, la loi majore de 1,2 % pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n’est pas due par :
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 152 500 €
- Les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes.
Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.
En pratique, la valeur ajoutée des entreprises est soumise à la CVAE selon un barème progressif allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€.
https://www.youtube.com/watch?v=WoupLz3RRc4
En outre :
- La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ est diminuée de 1 000 € ;
- Un minimum d’imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
En principe, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires de l’année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année.
Le texte prévoit un lissage temporaire et dégressif sur cinq ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.