Après note fiche pratique sur la DEB relative aux échanges de marchandises au sein de la Communauté européenne, nous vous présentons à présent la DES, relative aux échanges intracommunautaires de services.
I – Qui déclare ?
Depuis le 1er janvier 2010, toutes les entreprises établies en France qui rendent certaines prestations de services doivent transmettre à l’administration des douanes une « Déclaration Européenne de Services ».
Contrairement à la DEB, seul le prestataire de services doit faire cette déclaration.
II – Quelles prestations sont à déclarer dans la DES ?
Seules sont concernées les prestations de services qui :
✓ relèvent de la règle générale. En pratique, il s’agit de toutes les prestations de services sauf :
- les services des agences de voyage,
- les services se rattachant à un immeuble,
- les prestations de transport de passagers,
- les prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, ainsi que les prestations accessoires à cet accès,
- les ventes à consommer sur place,
- les locations de moyen de transport de courte durée,
- les services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.
✓ sont rendues au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont établis ou domiciliés dans un autre Etat membre de l’UE
✓ et pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur en application de l’article 196 de la directive TVA.
Ces prestations de service sont à déclarer dès le premier euro.
III – Quand produire la DES ?
Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être produite dans les dix jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des prestations de services réalisées.
IV – Comment déclarer ?
La déclaration se fait obligatoirement par voie informatique. Le téléservice est accessible via le portail électronique de l’administration des douanes (pro.douane.gouv.fr) qui permet la saisie en ligne et l’importation de fichiers.
Une exception possible pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base. Dans ce cas la déclaration peut être déposée sur support papier.
V Quelles sanctions ?
Les sanctions sont les mêmes que pour la DEB, à savoir :
- Défaut de production dans les délais : vous encourez une amende de 750 €, amende portée à 1500 € à défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure,
- Omission ou inexactitude : vous encourez une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un maximum de 1 500 €,
- Non-respect l’obligation de déclarer par voie électronique : vous encourez une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Attention : Le prestataire établi en France non déjà identifié à la TVA est tenu de s’identifier à la TVA lorsqu’il fournit une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l’UE en application de l’article 196 de la directive TVA (autoliquidation).
VI – Qui doit faire ces déclarations ?
C’est en général à l’entreprise de faire ses propres DES et parfois l’expert-comptable (cas des saisies sur site).
Par contre, votre cabinet d’Expertise-comptable, pourra vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de procédures afin de respecter délais et formes. N’hésitez pas à nous solliciter lorsque vous observerez les dépassements de seuils.
Pour mieux appréhender vos obligations en matière de prestations de services intracommunautaires, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’Expertise-comptable. Le cabinet EMARGENCE saura vous conseiller au mieux et vous assister dans ces démarches.