Par Delphine Lesbre, pôle juridique d’Emargence.
Même si la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement au sein de la Communauté européenne, il existe certaines formalités dont le non respect peut coûter cher.
Au nombre de ces formalités figure la Déclaration d’Echange de Biens (« DEB »).
Cette déclaration a une double finalité :
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Statistique : collecte des renseignements destinés à l’établissement mensuel des statistiques du commerce extérieur,
- Fiscale : surveillance de la bonne application du régime de TVA intracommunautaire.
I – Dans quel cas produire une DEB ?
Les mouvements de marchandises entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent être déclarés, qu’il s’agisse d’une acquisition en provenance d’un Etat membre, ou d’une livraison à destination d’un Etat membre.
C’est le flux physique qui déclenche la production de la DEB, peu importe le flux financier ou la facturation.
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Concernant les acquisitions intracommunautaires :
Si vous achetez un bien provenant d’un autre état membre, vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants :
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vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d’un montant supérieur à 460 000 euros. Dans ce cas une DEB est exigible dès le premier mois de l’année civile en cours,
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vous avez réalisé au cours de l’année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d’un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année. Dans ce cas une DEB est exigible dès le mois de franchissement.
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Concernant les livraisons intracommunautaires :
Vous devez produire une DEB au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.
Attention : lorsqu’une société enregistre pour un même mois à la fois des acquisitions et des livraisons intracommunautaires soumises à DEB, elle doit établir deux DEB distinctes.
II – Quand produire la DEB ?
La DEB est une déclaration mensuelle, à produire dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois de référence.
III – Comment déclarer ?
Si vous avez réalisé, au cours de l’année civile précédente, des livraisons ou des acquisitions pour un montant HT supérieur à 2 300 000 € (ou atteint ce seuil en cours d’année), la DEB est obligatoirement souscrite par voie électronique en utilisant le service en ligne DEB disponible à la rubrique Pro.Dou@ne sur le site des douanes.
Si vous n’avez pas atteint ce seuil, vous pouvez produire la DEB soit par voie électronique, soit sur support papier au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet.
IV – Quelles sanctions ?
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Défaut de production dans les délais : vous encourez une amende de 750 €, amende portée à 1 500 € à défaut de production dans les trente jours d’une mise en demeure,
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Omission ou inexactitude : vous encourez une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un maximum de 1 500 €,
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Non-respect l’obligation de déclarer par voie électronique : vous encourez amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé, sans que le total puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
V – Qui doit faire ces déclarations ?
C’est à l’entreprise de faire ses propres DEB. Les formulaires comportent des données (codes produits attribués par le service des douanes) qu’un Expert-Comptable ne peut aller rechercher.
Par contre, votre cabinet d’Expertise-comptable, pourra vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de procédures afin de respecter délais et formes. N’hésitez pas à nous solliciter lorsque vous observerez les dépassements de seuils.