Publié le: 28 novembre 2013 Publié par : Alain Commentaires: 0
TVA a 7%

La fiscalité française comporte plusieurs taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le taux normal est connu, mais le taux intermédiaire à 7% mérite plus d’explications.

Introduction sur la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt s’appliquant aux clients consommant des biens ou services sur le territoire français. Cet impôt directement payé par le consommateur doit ensuite être déclaré par le professionnel ou l’entreprise puis reversé à l’Etat (service des impôts). A noter que cette taxe est calculée à partir du prix hors taxe (HT). Il existe en France différents taux de TVA en fonction du type de bien ou de service donnant lieu à transaction, mais également selon le lieu de l’opération taxable.

La TVA à 7%

Le taux normal de TVA s’élève aujourd’hui à 19,6% pour la plupart des biens et services vendus. Il existe cependant d’autres taux parmi lesquels le taux réduit de 7% concernant les produits et services qui relevaient du taux à 5,5% avant le 1er janvier 2012 (sauf exceptions stipulées dans l’article 278-0 bis du CGI – Code Général des Impôts). Ce taux réduit est applicable à la restauration et à la vente de produits alimentaires préparés (destinés à une consommation immédiate), aux hébergements (en hôtel, en location meublée, en camping classé), au transport de voyageurs, aux travaux de rénovation d’un logement, aux produits agricoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine, aux médicaments non remboursables, aux cinémas et fêtes foraines, aux ventes d’œuvres d’art originales et cessions de droits d’auteur et aux droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels.

Location et évolution de la TVA à 7%

Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur expert comptable pour adapter leur comptabilité à ces règles. Les opérations imposables précédemment citées concernent uniquement la France continentale. La Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sont soumis à un taux de TVA différents. Le taux de TVA actuel de 7% sera, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, modifié dès 2014 passant de 7 à 10%.