Le contrat de travail diffère selon les entreprises. Certaines peuvent imposer des conditions restrictives à leurs salariés, ce qui peut impacter leur vie au travail. En revanche, pour que ces restrictions soient valides, le contrat doit contenir des mentions obligatoires et des clauses comme la clause exclusivité. Dans cet article, vous en saurez plus sur celle-ci.
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
La clause d’exclusivité est inscrite dans un contrat de travail. Elle empêche un salarié d’exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante (en tant qu’autoentrepreneur, par exemple). De ce fait, il doit travailler exclusivement pour l’employeur avec qui il a signé un contrat. Cette clause favorise l’intérêt de l’employeur, car elle garantit l’exclusivité professionnelle de l’employé. En effet, ce dernier doit refuser ou mettre fin à ses autres activités professionnelles à partir du moment où il signe son contrat de travail. C’est pourquoi la clause exclusivité doit être rédigée avec attention. Elle doit respecter toutes les conditions de validité. Il convient de noter que si le salarié s’y oppose et qu’il obtient gain de cause, l’employeur se doit de lui verser des dommages et intérêts. La clause sera aussi considérée comme nulle et sans effet. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, l’employé peut demander l’autorisation d’exercer d’autres activités payantes avec l’accord de son employeur (en version écrite). Si vous comptez signer un contrat de travail bientôt et que vous souhaitez savoir en savoir plus sur la clause exclusivité d’un contrat de travail, vous aurez plus d’informations ici.
Les conditions de validité d’une clause exclusivité
Afin que cette clause soit valide, l’employer doit remplir quelques conditions de validité.
Comment rédiger la clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- la clause doit être écrite, sous réserve d’inopposabilité ;
- les raisons de la clause doivent être notées ;
- si la clause est affiliée au contrat de travail ultérieurement, ce procédé doit être accepté par l’employé pour que la clause soit valable.
Les conditions de fonds pour la clause d’exclusivité
Des conditions de fonds s’ajoutent à ces conditions de forme pour pouvoir valider une clause d’exclusivité. Effectivement, l’employeur doit respecter trois conditions cumulatives :
- la clause doit être indispensable à la protection et à l’intérêt direct de l’entreprise ;
- elle doit être justifiée par la nature des fonctions du salarié dans la société concernée ;
- elle doit correspondre au but recherché, selon les 4 arrêts du 11 juillet 2000 et selon l’article L.1121-1 du Code du Travail.
Le non-respect de ces conditions de validité peut engendrer la nullité et l’inopposabilité de la clause. En revanche, le contrat de travail et les autres dispositions demeurent valides.
Les risques encourus par un salarié qui ne respecte pas la clause d’exclusivité
Dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause, il peut être sanctionné pour faute contractuelle. Toutefois, dans certains cas, la clause d’exclusivité peut être mise de côté. Le salarié risque une simple sanction disciplinaire (comme un avertissement, une mise à pied, etc.) ou un licenciement pour faute simple ou faute grave (c’est la société qui en juge). Une faute est considérée comme grave lorsque le salarié nuit volontairement à l’entreprise ou à son employeur.
Quelques cas où la clause d’exclusivité ne s’applique pas
Dans certains cas, le salarié peut justifier le non-respect de cette clause, surtout s’il a obtenu une autorisation écrite au préalable de l’employeur ou dans certains cas comme :
Le travail à temps partiel
Si l’employeur a conclu un contrat de travail à temps partiel, le document ne doit pas contenir une telle clause, en vertu de l’arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 2022. La Cour a conclu que si l’employé inclut la clause interdisant un salarié à temps partiel de ne pas exercer d’autres activités professionnelles, il porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle. En revanche, en vertu de l’arrêt de la chambre sociale du 25 février 2004, la clause peut être insérée dans un contrat de travail à temps partiel si le poste occupé par l’employé rend l’interdiction de travailler ailleurs, nécessaire. Ainsi, on peut conclure que la nécessité d’une clause dépend des fonctions du salarié.
La création d’entreprise
Selon une loi instaurée en 2013, dans le cas où un salarié reprendrait ou créerait une entreprise, la clause d’exclusivité deviendrait temporairement sans effet (durant un an). Il convient de noter que c’est une levée provisoire. Elle s’applique aussi à un salarié qui veut prendre un congé à temps partiel de deux ans maximum (renouvelable) pour la création de son entreprise.
Les activités bénévoles
Si le salarié exerce une activité bénévole, la clause ne s’applique pas.
La différence entre la clause non-concurrence et la clause d’exclusivité
La clause de non-concurrence est incluse dans un contrat tout comme la clause d’exclusivité. Sa principale fonction est d’interdire au salarié d’exercer la même fonction chez la concurrence, même si son contrat prend fin. Voici quelques différences entre ces deux clauses :
- la clause de non-concurrence s’applique toujours avant et après le contrat. Or, la clause exclusivité est seulement valable durant le contrat. Une fois que le contrat de travail expire, la clause n’a plus d’effet ;
- pour la cause de non-concurrence, l’employeur est tenu de payer une somme correcte et approuvée par un juge en amont, après la fin du contrat. En revanche, pour la clause d’exclusivité, il n’est pas tenu de compenser financièrement son salarié ;
- la clause d’exclusivité s’applique à toutes les activités professionnelles. Toutefois, la clause de non-concurrence s’applique seulement aux entreprises qui représentent une menace compétitive directe pour l’employeur ;
- le non-respect de la clause d’exclusivité entraîne une sanction. En revanche, dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il ne touchera pas l’indemnité compensatrice. De plus, la loi l’oblige à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur et à quitter son nouveau travail.
Il convient de noter que la clause de non-concurrence doit également remplir certaines conditions pour être valide.
Le principe de la liberté du travail en droit français
D’après la loi française, un salarié peut normalement conclure plusieurs contrats de travail simultanément. Or, ce principe repose sur deux conditions principales : le salarié se doit de respecter la durée maximale de travail par jour et par semaine. De plus, il ne doit pas faire concurrence à son employeur à cause de son devoir de loyauté.
La rédaction d’une clause d’exclusivité
Pour rédiger une clause d’exclusivité d’un contrat de travail, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour la rendre conforme à la réglementation en vigueur. Il vous proposera des modèles de contrats disponibles en ligne. Ainsi, vous pourrez les remplir rapidement. Ce sont des avocats spécialisés qui se chargent de leur rédaction. Les documents sont donc garantis de qualité. Si vous avez terminé votre période d’essai et que vous vous apprêtez à signer votre contrat de travail, surtout ne vous précipitez pas. Lisez bien son contenu concernant les clauses ainsi que toutes les mentions. Il faut noter que ce type de contrat est irrévocable.