Posted on: 23 novembre 2020 Posted by: Xavier Comments: 0
divorce temps de covid

La pandémie du Covid-19 a sérieusement changé le fonctionnement des choses à tous les niveaux, même en ce qui concerne les divorces. En effet, la crise sanitaire a imposé des réflexions pour une revue des procédures que les personnes en couple peuvent suivre en vue de faire une demande de divorce. De nouvelles mesures ont ainsi été prises en vue de préserver les droits des uns et des autres et assurer le respect des dispositions légales.

Fermeture des juridictions civiles

La Ministre de la justice a ordonné la fermeture de toutes les juridictions civiles le lundi 16 mars 2020 pour participer à la lutte contre la propagation du Covid-19. Par conséquent, toutes les activités judiciaires, les procédures de divorce comprises, sont suspendues. Cette décision prend effet partout en France, notamment au Pays Basque. Si vous vivez par exemple à Bayonne et que votre couple a l’intention de se lancer dans une procédure de divorce, vous êtes obligé d’attendre que la réouverture des juridictions civiles soit effective. En attendant, vous pouvez entrer en contact avec le cabinet Klein avocat Pays Basque pour vous faire conseiller ou vous accompagner dans les démarches futures qui seront les vôtres.

Prorogation des délais des procédures de divorce en cours lors du début de la crise

Certaines procédures de divorce avaient déjà été entamées auprès du juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire lors du déclenchement de la crise sanitaire du Covid-19. Les autorités ont pris la sage décision de les proroger. C’est dans ce contexte que l’obligation d’assigner, dont le délai est de 30 mois, fut prorogée. Pour être plus clair, toute autorisation d’assigner dont le terme viendrait à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est prorogée de plein droit jusqu’à ce qu’expire un délai de deux mois suivants la fin de la période. Cela s’applique aussi pour toute opération lancée dans le cadre d’une procédure de divorce. C’est le cas des enquêtes sociales, des médiations judiciaires et des enquêtes médico psychologiques.

Décalage à une date ultérieure des divorces par consentement mutuel par actes d’avocat

À Bayonne comme ailleurs au Pays Basque et en France, le Covid-19 a obligé les couples ayant décidé de divorcer par consentement mutuel par actes d’avocat de mettre la procédure concernée en attente. Car la signature des conventions pour ce type de divorce doit se faire en présence des deux époux et des deux avocats. Alors que le Covid-19 ne permet pas forcément les rencontres des personnes. Les rendez-vous de signature qui ne peuvent se tenir devront purement et simplement être décalés à une date ultérieure. Si vous êtes dans un contexte où la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a déjà été signée et devait être enregistrée aux impôts entre le 12 mars et la fin d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, on considérera qu’elle ait été enregistrée à temps. Mais il faudrait que l’enregistrement à proprement parlé soit fait dans un délai qui ne peut aller au-delà du délai légalement imparti pour agir, à compter de la fin de la période.

Certaines personnes pensent que compte tenu de la situation, la signature électronique pourrait être de mise pour signer la convention de divorce par consentement mutuel. Même si cette piste semble solide, il est bon d’indiquer que la présence simultanée des différentes parties et leurs avocats seront quoi qu’il en soit requis.

Audiences civiles en visioconférence

Pour les dossiers de divorce avancés, l’option trouvée évitant le déplacement des différentes parties est la visioconférence. Il est question ici de tenir les audiences civiles à distance. Chaque partie pourra donc suivre ce qui se passe en restant tranquillement chez elle. Ces audiences civiles en visioconférence doivent avoir lieu durant la période définie entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré. Quant aux convocations et notifications, elles seront faites par voie électronique ou par courrier simple.

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