La mise en place du dispositif de “rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée” venait répondre à un besoin du monde de l’entreprise. Il fallait permettre des fin de collaboration à l’amiable sans avoir à passer par un licenciement ( coûteux pour une entreprise) ou une démission ( pénalisante pour le salarié). Mais comme souvent dans la mise en place de tel dispositif, il était important de réglementer rigoureusement la procédure afin d’éviter tout abus facile. Au final, respecter la procédure d’une rupture conventionnelle, bien que facile sur le papier n’est pas toujours évident. Il faut connaître et respecter les délais clés et être précis sur les dates si vous souhaitez vous assurer de l’homologation de votre rupture conventionnelle.
Rappel du principe
Tout d’abord, il faut rappeler qu’une rupture conventionnelle ne peut être possible que d’un commun accord entre le gérant de l’entreprise et son salarié. Comme son nom l’indique,personne ne peut imposer la rupture d’un contrat de CDI que ce soit l’employé ou l’employeur.
La rupture conventionnelle peut (et c’est souvent le cas) être à l’initiative d’une des deux parties : L’employé (qui souhaite créer son entreprise ou chercher un autre emploi) ou l’employeur (qui sent que le salarié ne souhaite pas rester ou ne correspond plus au profil de poste). Il s’agit d’un moyen plus humain de mettre fin à une collaboration, enfin incluse dans le code du travail.
La rupture conventionnelle permet de débloquer une situation parfois compromise par les enjeux liés à la fin d’un contrat.
Un salarié souhaitant créer son entreprise mais ayant besoin d’une source de revenu pendant 6 mois par exemple fera appel à la rupture conventionnelle. En effet, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de toucher les allocations chômage (mais il faut avoir travaillé un minimum de temps).
Il est important de noter que pour éviter les abus, depuis quelques années, l’administration surveille de plus en plus les ruptures conventionnelles, surtout pour les entreprises où elles sont fréquentes. Le droit du travail est très stricte sur la mise en place de cette cessation de contrat et demande de respecter des étapes bien définies (plus d’infos sur www.droitdu-travail.fr/)
Les étapes à suivre
En effet, pour être validée, la rupture conventionnelle nécessite de respecter une certaine procédure. Ci dessous, voici les principales étapes:
– un premier entretien doit être organisé afin de faire valoir les droits de l’employé et expliquer le processus. Il s’agit également de se mettre d’accord sur la date de départ et d’entamer une négociation sur l’indemnité (À noter qu’une indemnité légale minimum existe, la négociation ne peut porter que sur une valeur supérieure à cette indemnité)
– d’autres entretiens peuvent ensuite être organisés pour se mettre d’accord
– un entretien pour signer le contrat de rupture conventionnelle
– puis, il faut respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il y a souvent des erreurs sur le décompte des jours qui font que la rupture n’est pas validée. Pour rappel, on appelle jour calendaire, n’importe quel jour de la semaine (du lundi au dimanche) jours fériés compris ! Ainsi si la date de signature est le 5 d’un mois. Vous et votre employeur pouvaient vous rétracter jusqu’au 20 compris.
– puis, passé ce délai, votre employeur doit envoyer le formulaire cerfa à la DIRECCTE ( https://dreets.gouv.fr/) pour validation de la rupture. Il doit y indiquer une date de départ de l’employé. Encore une fois, de nombreuses erreurs surgissent dans cette date de départ. Il faut au minimum 15 jours ouvrables entre la date de réception de la demande de validation de votre rupture par la DIRECCTE et votre date de départ. Faites attention à vos calculs !! Pour rappel, on appel jours ouvrables, les jours consacrés au travail c’est à dire le lundi au samedi inclus jours fériés exclus.
– Le comité de validation a alors 15 jours ouvrables pour soit ne rien dire (validation implicite) soit valider (validation explicite) soit invalider votre demande.
On le voit, la procédure de validation d’une rupture conventionnelle n’est pas si compliquée (il y a bien sûr d’autres règles à respecter comme l’indemnité de départ qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité minimum légale) mais il faut surtout se méfier des dates et délai et bien vérifier ses calculs !