Posted on: 21 juillet 2022 Posted by: Xavier Comments: 0
crea sasu

Ces dernières années, la question la plus fréquente que posent les entrepreneurs est la forme juridique choisie pour son entreprise. Il s’agit bien entendu d’une option qui doit être adaptée aussi bien à ses besoins qu’à ses préférences. Souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Désirez-vous lancer votre société dans l’e-commerce ? Des entreprises individuelles aux sociétés unipersonnelles en passant par des sociétés à responsabilités limitées, plusieurs statuts juridiques s’offrent à vous.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelles. Elle est constituée d’un associé unique. Il s’agit bien entendu d’une forme juridique possible pour créer votre société. Tout comme les sociétés à responsabilités limitées ( SARL) ou les EURL( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU représente une forme unipersonnelle de la SAS ( Société par Actions simplifiée). Retenez qu’une SASU est une SAS. Il faut rappeler que la société peut varier en fonction du nombre d’associés qui la composent. Ainsi, une SASU peut devenir une SAS sans subir une transformation juridique. La création de la SASU présente plusieurs avantages aussi bien pour l’entrepreneur que pour les associés.

Quel dossier constitué pour la création d’une SASU ?

Pour créer une SASU, il faut déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts de la SASU daté et dûment signé ;
  • Un exemplaire de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
  • Un exemplaire du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
  • Un formulaire MO rempli et signé ;
  • Une copie de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
  • Un certificat de dépôt des fonds ;
  • Un règlement des frais de greffe ;
  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs.

Pour aller plus loin, visitez ce site : https://www.l-expert-comptable.com/crea/creation-sasu

 

Création d’une SASU : quels sont les avantages qui s’offrent à vous ?

Il existe de nombreux avantages liés au choix de la SASU. Au nombre de ceux-ci, on peut citer :

Limitation de responsabilité de l’actionnaire unique

L’avantage de créer une SASU est de restreindre la responsabilité de l’associé unique. L’associé ne peut supporter les dettes qu’à concurrence de leurs apports. Le choix de cette forme juridique permet de séparer vos biens personnels de vos biens professionnels. Ainsi, en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas rembourser sur vos biens tels que : votre maison, votre compte bancaire et bien d’autres.

De la SASU à la SAS sans transformation juridique aucune

En matière de création d’une SASU, vous bénéficiez d’une liberté statutaire. Ce qui permet d’anticiper sur la base des clauses statutaires l’intégration d’un nouvel associé dans votre SASU. En effet, l’ouverture du capital à de nouveaux actionnaires entraîne la transformation de l’entreprise en une SAS.

Un statut profitable pour le président de la SASU

L’option d’une forme juridique a aussi des privilèges sur le statut du dirigeant. En effet, si vous dirigez une SASU, vous êtes considéré comme un salarié rattaché à l’URSSAF. Ainsi, vos rémunérations mensuelles au titre de votre exercice sont soumises aux cotisations sociales selon un pourcentage de 82 % net perçu.

La rémunération sous la forme de dividende

N’hésitez pas à opter particulièrement pour une SASU si vous souhaitez de verser des dividendes. Chaque année, le président de la SASU peut distribuer des dividendes en cas de bénéfice. Cette action s’effectue à la clôture des comptes. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFR) de 30 % réparti comme suit :

  • 12,8 % d’impôt sur le revenu
  • 17,20 % de prélèvement sociaux.

En tant que président de SASU, vous pouvez miser sur une imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin, ce contenu suivant vous sera d’une grande utilité : https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/aides-a-creation-ou-reprise-dentreprise-comment-identifier