Le régime de micro-entreprise est très prisé par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul dans leur projet. Il leur permet de bénéficier de formalités de création simple et rapide. Il leur confère aussi un mode de calcul et de paiement ultra simplifié d’impôts et de cotisations sociales.
Exercer une activité éligible au régime de micro-entreprise
En principe, le régime de micro-entreprise est ouvert à tout auto entrepreneur qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Toutefois, certaines activités ne peuvent être exercées via ce régime.
Les activités éligibles au régime
- Les activités d’achat et de revente de biens et de marchandises ; la prestation de services entrant dans le domaine commercial.
- Les activités qui nécessitent une intervention manuelle exigeant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.
- Les activités libérales concernant la fourniture de services intellectuels exercées à titre personnel et nécessitant une qualification professionnelle appropriée. Il y a entre autres les professionnels libéraux qui ne nécessitent pas le contrôle d’une hiérarchie (infographie, architecture, etc.).
Les activités exclues du régime
- Les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, constructeurs, agents immobiliers, vendeurs de biens immobiliers)
- Les activités libérales dont la caisse de retraite n’est pas la Cipav. Il s’agit entre autres des professions de santé, des professions juridiques et judiciaires, des agents généraux et d’assurances, des experts-comptables et commissaires aux comptes.
- Les activités agricoles rattachées au régime de la sécurité sociale agricole (MSA).
- Les activités artistiques qui dépendent de l’Agessa ou de la maison des artistes et qui sont rémunérées par les droits d’auteurs.
Opter pour l’un des statuts juridiques réservés aux micro-entrepreneurs
Pour bénéficier du régime fiscal de micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit choisir l’un des statuts juridiques réservés aux entrepreneurs individuels : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Pour vous aider à faire votre choix, voici le tableau comparatif de ces 3 statuts juridiques :
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EI |
EIRL |
EURL |
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| Organe de direction | L’entrepreneur | L’entrepreneur | Gérant (personne physique), associé ou non |
| Statut social du dirigeant | Travailleur non salarié (TNS) | Travailleur non salarié (TNS) | TNS si gérant associé unique, assimilé salarié si gérant non associé |
| Patrimoine de l’entreprise | Confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur | Patrimoine dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur | Patrimoine propre appartenant à l’EURL |
| Étendue de responsabilité de l’entrepreneur | Responsabilité illimitée à son patrimoine personnel | Limité au patrimoine affecté à l’EIRL | Limité au montant des apports |
Respecter des conditions relatives au niveau d’activité de l’entreprise
Pour bénéficier du régime de micro entreprise, le niveau d’activité de l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Deux indicateurs servent notamment à mesurer cette activité : la taille et le chiffre d’affaires (CA).
- La taille de l’entreprise : son effectif doit être de 10 salariés au maximum.
- CA : le seuil de CA peut varier chaque année. En principe, le plafond du CA pour les activités commerciales et les fournitures d’hébergement est plus élevé que le plafond du CA pour les activités libérales et les prestations de services. En 2021, c’est 176 200 € pour les premiers et 72 500 € pour les seconds.
Respecter les formalités légales et administratives
L’étape obligatoire pour devenir micro-entrepreneur est la déclaration en ligne de votre activité. Elle doit se faire de manière dématérialisée auprès du Centre de formalité des entreprises compétent (selon le type de votre activité).
- Professionnel libéral : Urssaf ;
- Artisan : Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- Commerçant : Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Documents nécessaires pour la création et la déclaration de l’entreprise :
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EI |
EIRL |
EURL |
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Les documents pour certaines activités spécifiques :
- Activité libérale : justificatif d’expérience professionnelle.
- Activité artisanale : attestation de qualification professionnelle.
- Activité réglementée : justificatif d’autorisation, une copie de diplôme ou de titre nécessaires.
Une fois que cette démarche est effectuée, vous recevrez votre numéro SIRET auto-entrepreneur et votre code APE. Vous recevrez également l’ensemble des notifications des organismes sociaux et fiscaux.
Respecter les obligations qui incombent au micro-entrepreneur
Une fois que vous commencez à exercer votre activité de manière officielle, vous êtes soumis aux obligations fiscales et sociales suivantes :
- Impôt sur les bénéfices de votre entreprise, après un abattement forfaitaire sur votre CA ;
- Charges sociales calculées par l’application d’un taux forfaitaire sur vos recettes du mois ou du trimestre ;
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculé en fonction de la valeur locative du local où vous exercez votre activité. Le paiement est obligatoire même si votre entreprise n’a pas de local. Dans ce cas, c’est la valeur locative de votre logement personnel qui sert de base de calcul.
Vous voilà en connaissance des conditions nécessaires pour créer une entreprise bénéficiant des avantages du régime de micro-entreprise. Vous pouvez toujours solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans les diverses étapes de réalisation de votre projet.