obligations à respecter dans le cadre d’un job d’été

Pendant les vacances, de nombreux élèves et étudiants se ruent sur les jobs d’été et se font de l’argent qui leur sert à la rentrée. Les entreprises en profitent pour trouver de la main-d’œuvre capable de garantir une bonne productivité.

Toutefois, elles doivent respecter diverses obligations juridiques quasiment similaires à celles liées à une embauche classique.

Une DPAE à délivrer à l’Urssaf

Une entreprise doit absolument délivrer à l’Urssaf une DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) avant la date prévue pour l’octroi d’un job d’été. Cette déclaration se fait 8 jours avant la date d’embauche inscrite dans le contrat de travail et elle s’effectue sur internet ou en recommandé par la poste.

Un CDD à signer obligatoirement

L’entreprise a l’obligation de signer avec le demandeur un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dans ce contrat, il faudrait qu’apparaissent toutes les mentions légales prévues par le code du travail. Si une telle signature n’est pas faite, la loi considère que l’embauche a été faite à durée indéterminée.

Diverses règles du code du travail à ne pas perdre de vue

Ce serait une grosse erreur pour une entreprise d’embaucher un jeune pour un job d’été en ignorant les règles du code du travail. Il est par exemple important de faire très attention à la durée maximale et hebdomadaire du temps de travail et de respecter scrupuleusement les rémunérations minimales conventionnelles. Aussi, c’est à l’employeur de veiller à ce que la personne embauchée travaille dans d’excellentes conditions de sécurité.

Les sociétés doivent savoir que de façon légale, le travail des jeunes est autorisé à partir de l’âge de 16 ans, et parfois de 14 ans sous certaines conditions. Et ces jeunes doivent au service dans un timing bien encadré par la loi. Une entreprise est en faute grave si elle fait travailler un jeune la nuit, à part quelques exceptions. Il est bon de savoir que l’indemnité de précarité n’est pas accordée quand le contrat de travail est signé avec un jeune le temps de ses vacances scolaires ou universitaire.

Pour ne pas commettre un délit de travail, les entreprises doivent veiller à faire une déclaration d’embauche en bonne et due forme et à dresser un bulletin de paie en y mentionnant le nombre d’heures exactes durant lesquelles ses embauchés d’été travaillent.