DSN obligatoire

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives a institué la DSN (Déclaration sociale nominative).

 

C’est un nouveau dispositif qui prendra bientôt la place de plusieurs déclarations sociales. Les employeurs qui le souhaitent peuvent appliquer la DSN, et ce depuis le 1er janvier 2013. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016.

Le principal objectif de cette déclaration

La DSN est censée alléger les formalités des entreprises à plusieurs niveaux, dont le paiement des salaires de leurs employés. Elles pourront transmettre automatiquement toutes les informations de paie sur un unique point d’accueil à partir duquel ces données seront accédées par les intéressés. À partir de ce dispositif, un employeur pourra faire rapidement toutes les déclarations et formalités qui lui incombent.

Quelle est la marche à suivre pour la déclaration ?

Ce système met en place une démarche unique, collective et progressive pour différents acteurs du monde du travail. Un site internet (net-entreprises.fr ou mas.fr pour les travailleurs soumis au régime agricole) a été mis en place pour la transmission des informations en dépôt de fichier ou en mode d’échange de données informatisées (EDI) à partir du logiciel de paie. La DSN permet à l’entreprise de transmettre plusieurs informations comme les données sociales nominatives mensuelles de chaque salarié et les évènements particuliers subis (congé, maladie, maternité…). Ce dispositif peut être exploité en tout temps pour rectifier d’éventuelles erreurs.

Documents remplacés par la DSN

Plusieurs documents n’ont plus d’importance depuis la mise en place de la DSN. C’est le cas de la radiation des contrats de groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire, l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières pour l’Assurance Maladie et l’ l’attestation d’employeur d’assurance chômage destinée à Pôle Emploi (AE).

Il faut indiquer qu’habituellement, les entreprises devaient transmettre plusieurs données à une diversité d’organismes, sans être sûres de respecter les échéances prévues à cet effet. La DSN s’annonce donc comme une excellente solution face à cette situation. Aussi, on note que les organismes de protection sociale étaient obligés d’attendre la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour être informés de la rémunération et des cotisations versées par l’entreprise pour chacun de ses salariés. Avec la DSN, les longues attentes observées au niveau des déclarations sociales seront un lointain souvenir.

Si vous êtes concernés et recherchez un cabinet comptable pour prendre en charge votre passage à la DSN, sachez que le groupe SR Conseil prépare ce passage depuis plusieurs mois et prend tout en charge avec des équipes spécialement formées pour aborder toutes les situations.