Le compromis de vente est une étape primordiale de tout achat immobilier. Sa signature engage définitivement aussi bien l’acheteur que le vendeur dans la réalisation de leurs obligations : la vente dudit bien immobilier et le paiement du prix. Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel le vendeur et l’acheteur font une promesse dans la réalisation de leurs engagements. Il est signé après concertation des deux parties. En effet, le vendeur et l’acheteur doivent se mettre d’accord sur les conditions d’exécution de la vente. De cette entente sera fixée le prix du bien vendu, les modalités de vente, les clauses suspensives et les conditions de la résiliation du contrat.

1-    Les biens immobiliers concernés

Il est nécessaire de signer un compromis de vente dans le cas d’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, d’un terrain, d’un local commercial afin d’obtenir un credit immobilier. Pour plus d’information sur le montant de votre credit, vous pouvez visiter ce lien.

2-    Contenu du compromis de vente

Plusieurs informations doivent être présentes dans le document d’une promesse de vente. Elle doit mentionner :

  • Identité et adresse des deux parties
  • L’adresse du bien en vente
  • Prix de vente
  • Son origine
  • Un descriptif détaillé du bien (de ses équipements et de ses annexes)
  • L’existence ou non d’une hypothèque et/ou d’une servitude
  • Les dossiers de diagnostics techniques immobiliers
  • La date butoir pour la finalisation de la vente
  • La signature du vendeur et de l’acheteur

La promesse de vente doit contenir des informations spécifiques à la copropriété s’il s’agit d’un bien immobilier en copropriété. Cela concerne :

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic (dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l’immeuble, identité du syndic en exercice)
  • La fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic (données financières et techniques de l’immeuble)
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Le règlement de la copropriété.
  • l’état descriptif de la division (document recensant l’ensemble des lots de l’immeuble)
  • La surface du lot
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges horsbudget prévisionnel payées par le vendeur durant les deux dernières années
  • Les dettes éventuelles du syndic de copropriété

3-    La rédaction du compromis

Sa rédaction ne requiert pas une formalité spéciale.

Le compromis de vente peut être :

  • établi entre particulier
  • ou rédigé par un avocat, ou devant un agent immobilier
  • légalisé devant un notaire.

Dans le cas où la promesse de vente est rédigée sous seing privé, le document doit être dupliqué et signé par les deux parties (un pour le vendeur et un pour l’acheteur).